Conditions générales du site Arnaque Numéro Surtaxé

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les termes et les conditions du site Arnaque-Numero-Surtaxe.com.

Article 2. Inscription

L’inscription est gratuite et ouverte aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans et résidant en France métropolitaine.
Par l’action de s’inscrire sur le site, l’internaute déclare avoir lu et approuvé la globalité des conditions relatives au service et devient alors « client » de Arnaque-Numero-Surtaxe.com. Le client s’engage à fournir les informations exactes le concernant. Dans le cas contraire Arnaque-Numero-Surtaxe.com se réserve le droit de refuser à posteriori toute inscription dont les informations seraient inexactes ou de supprimer le compte sans préavis si au moins une des informations concernant le partenaire se révèle volontairement inexacte.
La validation du formulaire constitue une signature électronique laquelle équivaut à une signature manuscrite qui engage l’acceptation totale des conditions.

Article 3. Obligations du client envers Arnaque-Numero-Surtaxe.com

Le client :
- Déclare être majeur,
- s’interdit de tenter par des moyens frauduleux de fausser les données sur site,
- s’engage à fournir à Arnaque-Numero-Surtaxe.com les documents pouvant lui être demandés pour vérifier son identité

En cas de plainte d'un de ses utilisateurs, le client est seul responsable du contenu qu'il a mis à disposition sur Arnaque-Numero-Surtaxe.com.

Article 4. Obligations de Arnaque-Numero-Surtaxe.com envers le client

Arnaque-Numero-Surtaxe.com s'engage, dans la mesure du possible :
- A assurer une qualité de service suffisante à son bon fonctionnement,
- A fournir une aide et des conseils en relation avec le service au client.

Article 5. Usage du service par le client

5.1 - Règles à respecter

Arnaque-Numero-Surtaxe.com n'est pas responsable des informations transmises par le client, et ce à quelque titre que ce soit. Il appartient en conséquence au client de s'assurer :
- qu'il n'utilise pas le service à des fins illégales, frauduleuses, nuisibles, menaçantes, abusives, constitutives de harcèlement, diffamatoires, vulgaires, obscènes, menaçantes pour la vie d'autrui, haineuses, racistes, ou autrement répréhensibles,

5.2 – Dommages et intérêts ou amandes

Le client se porte garant vis à vis de Arnaque-Numero-Surtaxe.com et s'engage à l'indemniser contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers pourraient se voir condamner à la suite d'une plainte de tiers, consécutive à une infraction du partenaire aux dispositions précitées.

Article 6. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Arnaque-Numero-Surtaxe.com n'est pas engagée pour tout retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure, ou à un événement échappant à son contrôle.
Arnaque-Numero-Surtaxe.com n'est pas responsable des défaillances éventuelles des réseaux de télécommunication, Arnaque-Numero-Surtaxe.com ne pourra être tenu pour responsable et ne prendra en charge l'indemnisation des dommages immatériels (tels que notamment préjudice commercial, préjudice d'exploitation, perte de bénéfice, etc...) pouvant avoir lieu pendant une interruption inopinée du service pour lesquels le client peut souscrire ses propres assurances.

Arnaque-Numero-Surtaxe.com ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation faite du service proposé au client si celui-ci en a l’usage à des fins frauduleuses/illégales. En cas de plainte, le client s’étant porté garant au moment de l’inscription comme préalablement cité à l’article 5.2, se verra engagé à indemniser Arnaque-Numero-Surtaxe.com contre tous dommages et intérêts ou amendes auquel ce dernier pourrait se voir condamner.

Article 7. Dispositions diverses

Arnaque-Numero-Surtaxe.com se réserve le droit d’éditer unilatéralement les présentes conditions générales de services.
Arnaque-Numero-Surtaxe.com se réserve le droit de supprimer une réclamation d'un client sans lui en faire part.

Article 8. Force majeure

Les cas de force majeure, indépendants de la volonté des parties signataires, peuvent suspendre pour une durée temporaire ou de façon définitive les obligations du présent contrat.
Les cas reconnus comme tels par la jurisprudence : grève, guerre, inondations, incendies, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, panne d’ordinateur, coupures de courant, difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet ...

Article 9. Durée

Le présent contrat est à exécution successive. Il entre en vigueur pour une durée de un an dès lors que le client accepte les conditions du contrat et peut être reconduit pour des périodes successives de un an.

Article 10. Dispositions finales

10.1 – Non respect des conditions

Arnaque-Numero-Surtaxe.com se réserve le droit de supprimer le compte d'un client sans préavis.

10.2 – Vérification du compte

L'utilisateur de Arnaque-Numero-Surtaxe.com peut se voir demander de fournir différents justificatifs (carte d'identité, justificatifs de domicile, RIB, facture de téléphone ...) dans le but de confirmer son identité à tout moment durant l'utilisation des services de Arnaque-Numero-Surtaxe.com. Le refus de répondre pleinement aux demandes de vérifications diverses pouvant avoir lieu durant toute la durée du contrat dans un délai de 5 jours peut avoir comme conséquences la suspension/suppression du compte de l'utilisateur.

10.3 – Autonomie des dispositions

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

Article 11. Informatique et libertés

Le client est informé que les données le concernant qui lui sont demandées sont nécessaires pour son inscription au service. En application des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le partenaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.